Conditions générales d'utilisation

1. Qui nous sommes, et ce que nous ne sommes pas

WakaVoy est une plateforme de billetterie. Les compagnies de transport interurbain camerounaises y publient leurs départs et y vendent leurs places ; les voyageurs y réservent la leur et la paient, depuis l'application mobile ou au guichet d'une agence.

Cette distinction n'est pas une formule de style : elle détermine à qui vous devez vous adresser lorsque quelque chose se passe mal. Un car qui part en retard, un bagage égaré, un siège en mauvais état, un comportement déplacé à bord relèvent de la compagnie. Un billet non émis malgré un paiement débité, un remboursement non versé ou une panne de la plateforme relèvent de nous. Les points 8 et 9 détaillent ce partage.

L'exploitant de la plateforme est Zihne Cameroun Sarl, société de droit camerounais — RCCM n° RC/YAO/2024/B/581, numéro de contribuable M032416606321N, siège social BP 13240, Simbock, Yaoundé — filiale de Zihne Ltd (société de droit anglais, Companies House n° 15054478). C'est Zihne Cameroun Sarl qui commercialise WakaVoy, qui contracte avec vous et qui encaisse : le paiement par carte n'est pas proposé, de sorte que tous les paiements sont encaissés au Cameroun (point 1).

La qualification d'intermédiaire retenue dans tout ce document, et le fait que WakaVoy n'ait besoin d'aucune licence de transport pour l'exercer, sont À VÉRIFIER 3.

2. Définitions

Dans tout ce document :

Terme	Ce qu'il désigne
La plateforme	Le site wakavoy.com, l'application mobile WakaVoy, le portail transporteur et les services techniques qui les font fonctionner.
WakaVoy, « nous »	La société qui exploite la plateforme.
La compagnie, le transporteur	L'entreprise de transport interurbain inscrite sur la plateforme, qui publie les départs, fixe les prix et exécute le voyage.
Le voyageur, « vous »	La personne qui réserve une place, ou celle dont le nom figure sur le billet lorsqu'il s'agit d'une autre personne.
Le réservataire	Pour une réservation groupée, la personne qui réserve et paie pour l'ensemble des passagers, et dont le numéro reçoit les remboursements éventuels.
Le billet	Le titre de transport émis par la plateforme pour le compte de la compagnie, identifié par une référence de réservation (PNR) et un QR code signé.
Le départ	Un trajet précis, à une date et une heure données, sur une ligne donnée, exploité par une compagnie donnée.
La commission	La part que WakaVoy retient sur les recettes de la compagnie en rémunération du service.
Les frais d'encaissement	Les frais facturés par l'opérateur Mobile Money ou le prestataire carte pour traiter le paiement, réglés par le voyageur en plus du prix du billet.
Le reversement	Le virement des recettes à la compagnie, sur son compte Mobile Money.

3. Acceptation des présentes conditions

Vous acceptez ces conditions en réservant une place, en créant un compte transporteur, ou plus généralement en utilisant la plateforme. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la plateforme : vous pouvez toujours acheter votre billet directement au guichet de la compagnie, hors WakaVoy.

Ces conditions ne remplacent pas les conditions de transport de la compagnie (conditions d'embarquement, règles de bagages, comportement à bord). Les deux s'appliquent ensemble. En cas de contradiction sur l'exécution du voyage, ce sont celles de la compagnie qui l'emportent, puisque c'est elle qui vous transporte.

La valeur juridique d'une acceptation donnée par simple validation dans l'application, et celle du QR code comme preuve du billet, sont À VÉRIFIER 9.

4. Comptes et accès

Si vous êtes voyageur

Vous n'avez pas de compte à créer. Vous réservez avec votre numéro de téléphone, que vous confirmez par un code à usage unique reçu par SMS. Ce code ouvre une session de trente minutes, le temps de réserver ou de retrouver vos billets.

Ce qui en découle, concrètement :

• le numéro que vous saisissez doit être le vôtre et doit être exact : c'est sur lui que partent le billet, les informations de voyage et, le cas échéant, le remboursement ;
• ne communiquez à personne le code reçu par SMS. Quiconque le détient peut consulter vos réservations et demander un remboursement à votre place ;
• si vous changez de numéro ou perdez la ligne, écrivez-nous avant le départ : rattacher une réservation à un autre numéro demande une vérification manuelle ;
• vous pouvez réserver pour quelqu'un d'autre, et jusqu'à six passagers en une seule réservation. Vous restez alors responsable de l'exactitude des informations de chacun et vous vous portez fort du respect des présentes conditions par les passagers concernés.

L'âge minimum requis pour réserver seul, et les conditions dans lesquelles un mineur peut voyager, sont À VÉRIFIER 5. La plateforme ne demande aujourd'hui aucune date de naissance : les catégories « adulte », « enfant » et « bébé » servent uniquement à appliquer le tarif de la compagnie, et c'est la compagnie qui contrôle l'âge à l'embarquement si elle l'estime nécessaire.

Si vous êtes une compagnie de transport

Votre compte est créé à l'inscription, mais il ne permet de vendre qu'une fois trois vérifications abouties : adresse e-mail du dirigeant, compte Mobile Money de reversement, et dossier d'entreprise. Les pièces attendues — RCCM, carte de contribuable, licence de transport, carte nationale d'identité du dirigeant — sont décrites sur notre page d'aide.

Vous vous engagez à :

• ne déclarer que des informations exactes et des pièces authentiques et en cours de validité, et à nous signaler tout changement (dirigeant, licence, numéro de reversement) ;
• n'utiliser que des comptes nominatifs pour vos agents, vos guichetiers et vos chauffeurs, et à retirer l'accès d'une personne dès qu'elle quitte vos effectifs ;
• protéger vos identifiants. Les actions effectuées depuis un compte de votre organisation vous sont imputables ;
• activer l'authentification à deux facteurs sur les comptes qui gèrent les horaires, les remboursements et les reversements. Elle est disponible dans le portail ;
• déclarer un numéro Mobile Money de reversement au nom de la compagnie ou de son dirigeant. Un numéro au nom d'un tiers ne peut pas être accepté.

Avertissez-nous sans délai à security@wakavoy.com si vous soupçonnez qu'un accès a été compromis.

5. Réservation et billet

Comment la réservation se forme

Lorsque vous choisissez une place, elle vous est réservée pendant dix minutes, le temps de payer. Passé ce délai sans paiement confirmé, la place est remise en vente et la réservation expire. Rien ne vous est facturé.

La réservation n'est ferme qu'une fois le paiement confirmé par l'opérateur Mobile Money ou le prestataire carte, et le billet émis. Tant que le paiement n'est pas confirmé, aucune place ne vous est définitivement acquise, même si l'application affiche une réservation en cours.

Sur les cars à places numérotées, le siège que vous choisissez vous est attribué. Sur les véhicules à placement libre, le billet donne droit à une place à bord sans numéro. L'application indique lequel des deux régimes s'applique avant le paiement.

Ce que le billet vous donne

Un billet confirmé vous donne droit à une place sur le départ précis qui y est indiqué — même ligne, même date, même heure, même compagnie. Il ne donne droit ni à un autre départ, ni à un autre véhicule, ni à un remboursement automatique en cas d'imprévu.

Le billet est identifié par une référence de réservation (PNR) et un QR code signé, envoyés sur votre téléphone et par SMS. À l'embarquement, vous devez :

• présenter le QR code, qui est scanné et vérifié ;
• présenter une pièce d'identité si la compagnie l'exige — elle vous l'aura indiqué au moment de la réservation ;
• vous présenter à l'heure et au lieu d'embarquement fixés par la compagnie.

Un billet annulé, remboursé ou non confirmé est refusé au scan. Le QR code cesse d'être vérifiable deux jours après l'heure de départ.

Réservations au guichet

Une réservation faite au guichet d'une agence suit les mêmes règles, à ceci près que c'est l'agent de la compagnie qui saisit vos informations. Vérifiez-les avant de régler : c'est le nom inscrit sur le billet qui sera contrôlé à l'embarquement. Un billet réglé en espèces au guichet obéit à un régime de remboursement particulier, décrit au point 7.

Si vous ne vous présentez pas

Une place réservée et payée que vous n'utilisez pas n'est pas remboursée, sauf si vous avez demandé le remboursement avant la fermeture du délai fixé par la compagnie (voir le point 7). La plateforme n'annule pas automatiquement un billet non scanné et ne le transforme pas en avoir.

Le caractère opposable de cette règle au regard du droit camerounais de la consommation est À VÉRIFIER 13.

6. Prix, frais et paiement

Tous les montants sont exprimés en francs CFA (XAF) et s'entendent toutes taxes comprises lorsqu'une taxe est applicable.

Qui fixe quoi

Montant	Fixé par	Supporté par
Prix du billet	La compagnie	Le voyageur
Frais d'encaissement Mobile Money ou carte	L'opérateur de paiement	Le voyageur, en plus du prix du billet
Commission WakaVoy — 3 % du prix du billet	WakaVoy	La compagnie, déduite au moment du reversement
Frais de reversement vers le compte de la compagnie	L'opérateur Mobile Money	La compagnie, déduits du versement

La commission est supportée par la compagnie et ne modifie pas ce que vous payez. Le total exact qui sera débité — prix du billet plus frais d'encaissement — vous est affiché avant que vous ne validiez le paiement. Pour une réservation groupée, les frais d'encaissement ne sont comptés qu'une fois sur le total, et non par passager.

Moyens de paiement

• MTN Mobile Money, depuis l'application ou au guichet ;
• espèces au guichet, lorsque la compagnie l'accepte ;
• Orange Money : prévu, mais pas encore disponible. Ne l'annoncez pas comme opérationnel tant que l'intégration n'est pas en service.

Chaque compagnie choisit ceux de ces moyens qu'elle accepte. Vous voyez la liste réelle au moment de payer.

Le statut réglementaire de WakaVoy comme intermédiaire d'encaissement, et l'autorisation éventuellement requise pour détenir puis reverser les fonds des voyageurs, sont À VÉRIFIER 2.

Confirmation du paiement

Pour un paiement Mobile Money, vous validez sur votre propre téléphone, auprès de votre opérateur. Nous ne recevons jamais votre code secret et aucun agent de WakaVoy ou d'une compagnie n'est autorisé à vous le demander : si on vous le demande, il s'agit d'une fraude.

Nous interrogeons l'opérateur jusqu'à obtenir le résultat de l'opération. Tant que celui-ci n'est pas confirmé, la réservation reste en attente. Si un montant est débité sans que le billet soit émis, écrivez-nous : nous rapprochons l'opération avec l'opérateur et vous remboursons l'intégralité du débit.

Le traitement de la TVA sur la commission et sur les frais d'encaissement, le sort de la taxe sur les transactions financières, et l'obligation éventuelle de délivrer une facture au voyageur sont À VÉRIFIER 4.

7. Annulation et remboursement

C'est la compagnie qui fixe la politique

WakaVoy n'impose pas de politique de remboursement unique. Chaque compagnie règle la sienne dans le portail, à l'intérieur des bornes suivantes :

Paramètre	Ce qu'il fait	Bornes
Remboursements activés	La compagnie peut ne pas en offrir du tout.	Oui ou non
Délai avant départ	Au-delà de ce délai, plus aucun remboursement n'est possible.	De 0 à 168 heures (7 jours) — 24 heures par défaut
Pourcentage remboursé	La part du prix du billet qui vous est restituée.	De 0 à 100 % — 80 % par défaut
Frais d'annulation minimum	Un montant plancher retenu par la compagnie.	0 XAF par défaut

Comment le montant est calculé

Avant de confirmer une demande, la plateforme vous affiche le décompte exact : montant brut remboursé, frais retenus, et somme qui vous sera effectivement versée. Trois points méritent d'être dits sans détour :

• les frais de transfert sont à votre charge et sont déduits du montant remboursé. L'opérateur Mobile Money les facture pour renvoyer l'argent ;
• les frais d'encaissement payés à l'achat ne sont jamais remboursés. Ils sont allés à l'opérateur de paiement, pas à nous ni à la compagnie ;
• si, après déduction des frais, le montant net tombe à zéro, la demande est refusée et le billet reste valable. Mieux vaut alors voyager.

Où va l'argent

Le remboursement repart vers le moyen de paiement d'origine : le numéro Mobile Money qui a payé, ou la carte qui a été débitée. Pour une réservation groupée, l'ensemble est versé au numéro du réservataire, même si l'annulation ne porte que sur certains passagers. Nous ne remboursons jamais vers un autre numéro que celui qui a payé, et nous ne délivrons pas d'avoir.

La demande est transmise à l'opérateur dès qu'elle est confirmée. Le délai d'arrivée des fonds dépend ensuite de l'opérateur Mobile Money ou de la banque émettrice de la carte, et nous ne le maîtrisons pas. Si le transfert échoue, le billet reste valable et vous pouvez renouveler la demande.

Les cas où le remboursement n'est pas possible

• le billet a été réglé en espèces au guichet : la plateforme n'a jamais détenu cet argent, c'est la compagnie qui l'a encaissé. Le remboursement se règle au guichet, directement avec elle ;
• le délai fixé par la compagnie est dépassé, y compris après l'heure de départ ;
• la compagnie n'offre pas de remboursement sur ce voyage ;
• le billet n'est pas confirmé, ou a déjà été annulé ou remboursé ;
• vous annulez une partie seulement d'une réservation groupée alors que la compagnie ne l'autorise pas.

Si c'est la compagnie qui annule

Lorsque l'annulation vient de la compagnie ou de WakaVoy — car immobilisé, départ supprimé, compte de la compagnie fermé — vous êtes remboursé de la totalité du prix du billet, sans frais d'annulation et sans frais de transfert, que le délai soit dépassé ou non. La plateforme prend ces frais à sa charge.

Ce remboursement couvre le prix du billet. Il ne couvre pas les autres conséquences d'un départ supprimé — nuit d'hôtel, correspondance manquée, trajet de substitution. Ces demandes-là s'adressent à la compagnie, dans les conditions du point 10.

La conformité de ce dispositif aux droits que la loi camerounaise reconnaît impérativement au consommateur est À VÉRIFIER 12.

8. Ce dont répond la compagnie

La compagnie dont le nom figure sur votre billet est seule responsable du voyage et de tout ce qui l'entoure. Elle répond notamment :

• de l'exactitude des horaires, des lieux d'embarquement, des prix et des places qu'elle publie ;
• de l'exécution du voyage : départ, itinéraire, arrêts, arrivée, et de tout retard, avance, déroutement ou suppression ;
• de l'état, de l'entretien et de la conformité de ses véhicules ;
• de la qualification de ses chauffeurs et de la conduite de son personnel à bord comme au guichet ;
• de la sécurité des passagers pendant le voyage ;
• du transport, de la garde et de la restitution des bagages, ainsi que des règles qu'elle applique en la matière — poids, nombre, objets interdits ;
• des assurances obligatoires couvrant son activité et ses passagers ;
• de la détention et du maintien en validité de sa licence de transport et de toutes les autorisations exigées pour exploiter ;
• du respect du code de la route et de la réglementation des transports ;
• de sa propre politique de remboursement et des informations qu'elle exige à la réservation ;
• de ses obligations fiscales et sociales.

La compagnie garantit WakaVoy contre toute réclamation d'un voyageur ou d'un tiers qui trouverait son origine dans l'un de ces manquements.

Nous vérifions les pièces d'entreprise d'une compagnie avant de l'activer. Cette vérification porte sur l'existence et la validité apparente des documents — elle n'est ni un agrément, ni un audit de sécurité, ni une garantie de la qualité du service rendu.

9. Ce dont répond WakaVoy

Nous répondons de la plateforme elle-même, c'est-à-dire :

• présenter fidèlement l'offre publiée par les compagnies, sans la modifier ;
• tenir la disponibilité des places à jour et ne pas vendre deux fois la même place numérotée ;
• traiter le paiement par l'intermédiaire de nos prestataires et n'encaisser que le montant affiché ;
• émettre le billet dès que le paiement est confirmé, et l'envoyer sur votre téléphone et par SMS ;
• appliquer la politique de remboursement de la compagnie telle qu'elle était au moment de votre réservation, et exécuter les remboursements dus ;
• reverser à la compagnie les sommes qui lui reviennent ;
• protéger les données qui nous sont confiées, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité ;
• maintenir la plateforme en état de fonctionnement et vous informer des interruptions prolongées.

Nous faisons fonctionner la plateforme avec sérieux, mais nous ne garantissons pas qu'elle soit disponible sans interruption. Des travaux de maintenance, une panne d'un opérateur Mobile Money, une coupure du réseau SMS ou une défaillance d'hébergement peuvent la rendre momentanément indisponible. Une indisponibilité ne remet pas en cause la validité des billets déjà émis : ils restent opposables à la compagnie, et le QR code peut être vérifié par la compagnie par d'autres moyens.

Les sommes encaissées pour le compte d'une compagnie sont conservées jusqu'à leur reversement. Le traitement juridique et comptable de ces fonds en attente, et la nécessité éventuelle de les cantonner, sont À VÉRIFIER 15.

10. Limitation de responsabilité

Ce point est le cœur de l'articulation entre la plateforme et le transporteur. Il est écrit fermement, mais sans prétendre écarter une responsabilité que la loi ne permet pas d'écarter. L'étendue des droits que la loi camerounaise reconnaît impérativement au consommateur — et qui priment sur tout ce qui suit — est À VÉRIFIER 6.

Ce dont nous ne répondons pas

WakaVoy n'étant pas le transporteur, nous ne répondons pas, et il ne peut nous être réclamé réparation :

• d'un retard, d'une avance, d'un déroutement ou de la suppression d'un départ ;
• d'un accident de la circulation, quelles qu'en soient les conséquences ;
• d'un dommage corporel, d'une blessure ou d'un décès survenu pendant le voyage, à l'embarquement ou au débarquement ;
• de la perte, du vol ou de la détérioration de bagages ou d'effets personnels ;
• du refus d'embarquement opposé par la compagnie, quel qu'en soit le motif ;
• du comportement du personnel de la compagnie, de ses chauffeurs, de ses agents ou des autres passagers ;
• de l'état du véhicule, de son équipement ou de son défaut d'assurance ;
• d'une correspondance manquée, d'un rendez-vous manqué, d'un hébergement perdu ou de tout autre préjudice indirect lié au voyage ;
• de l'inexactitude des informations publiées par une compagnie, lorsque nous les avons reproduites telles qu'elle les a saisies.

Ces réclamations relèvent de la compagnie, qui en répond dans les conditions du droit des transports et de sa propre police d'assurance.

Ce dont nous répondons

Nous répondons en revanche de nos propres manquements, et notamment :

• d'un paiement débité sans qu'un billet soit émis ;
• d'un montant encaissé supérieur à celui qui vous a été affiché ;
• d'un remboursement dû et non versé ;
• d'un reversement dû à une compagnie et non exécuté ;
• d'un manquement à nos obligations de sécurité sur les données que vous nous confiez.

Lorsque notre responsabilité est engagée, la réparation que nous devons est plafonnée au total des sommes encaissées au titre de la réservation concernée, augmentée de la commission que nous avons perçue dessus. À VÉRIFIER 7 : la validité et le niveau de ce plafond doivent être confirmés.

11. Usage acceptable

En utilisant la plateforme, vous vous interdisez :

• de réserver sous une fausse identité, avec le numéro d'un tiers à son insu, ou avec un moyen de paiement dont vous n'êtes pas titulaire ;
• de contester abusivement un paiement régulier, ou d'organiser une demande de remboursement infondée ;
• de revendre un billet, de le céder contre rémunération ou d'en faire commerce. Le billet est nominatif et n'est pas transférable ;
• de falsifier un billet, un QR code ou une référence de réservation, ou d'utiliser un billet qui n'a pas été émis pour vous ;
• d'accaparer des places sans intention de voyager, notamment pour bloquer l'offre d'une compagnie ;
• d'extraire automatiquement les horaires, les prix ou les disponibilités (robots, aspirateurs de contenu), ni d'appeler nos interfaces techniques en dehors de l'usage normal de l'application ;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'une autre compagnie ou d'un autre voyageur, ou de sonder la plateforme sans autorisation écrite ;
• d'injurier, de menacer ou de harceler le personnel d'une compagnie, un chauffeur, un autre passager ou notre équipe ;
• d'utiliser la plateforme à des fins de blanchiment, de fraude ou de toute autre activité illicite.

Une faille de sécurité découverte de bonne foi doit nous être signalée à security@wakavoy.com. Un signalement loyal, sans exploitation ni divulgation, ne donnera lieu à aucune poursuite de notre part.

12. Propriété intellectuelle

La plateforme — son code, ses interfaces, ses textes, sa charte graphique, le nom et le logo WakaVoy — nous appartient ou nous est concédée. Votre droit se limite à l'utiliser pour réserver un voyage ou, pour une compagnie, pour exploiter son activité de billetterie. Aucune reproduction, adaptation, décompilation ni exploitation commerciale n'est autorisée sans notre accord écrit.

Le nom, le logo et les visuels d'une compagnie restent sa propriété. En les publiant sur la plateforme, elle nous autorise à les afficher aux voyageurs pour identifier ses départs, ses billets et ses agences, aussi longtemps qu'elle est inscrite.

Les données que vous saisissez restent les vôtres. Nous les traitons pour faire fonctionner le service, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

13. Données personnelles

Le détail de ce que nous collectons, pourquoi, avec qui nous le partageons, combien de temps nous le conservons et ce que vous pouvez demander figure dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Trois points qui s'y trouvent méritent d'être rappelés ici :

• la compagnie que vous avez choisie a accès aux informations de votre réservation : elle en a besoin pour exécuter le voyage, et c'est elle qui décide des champs exigés au moment de réserver ;
• nos serveurs applicatifs sont situés dans l'Union européenne ; vos données sont donc traitées hors du Cameroun, tandis que l'envoi des SMS passe par un relais situé au Cameroun ;
• nous ne vendons pas vos données et ne les utilisons pas à des fins publicitaires.

Le cadre légal applicable à ces traitements, la licéité du transfert vers l'Union européenne, les durées de conservation et le sort des déclarations périodiques transmises à notre partenaire Mobile Money sont À VÉRIFIER 10.

14. Suspension, fermeture et suppression de compte

Ce que nous pouvons faire

Nous pouvons refuser une réservation, bloquer un numéro de téléphone, suspendre ou fermer un compte transporteur lorsque :

• les présentes conditions sont violées, en particulier le point 11 ;
• une fraude, une usurpation ou une opération suspecte est constatée ;
• les pièces d'une compagnie sont expirées, falsifiées, ou sa licence de transport n'est plus valable ;
• une compagnie met en danger ses passagers ou manque gravement à ses obligations ;
• une autorité compétente nous l'ordonne.

Sauf urgence ou obligation légale, nous vous prévenons et indiquons le motif. Une suspension pour pièce expirée est levée dès que la pièce à jour est déposée.

Ce qu'il advient des billets et des sommes en cours

La fermeture du compte d'une compagnie n'annule pas les billets déjà vendus : soit elle honore les départs concernés, soit les voyageurs sont intégralement remboursés. Les sommes qui lui restent dues lui sont reversées après déduction des remboursements, de la commission et de tout montant qu'elle nous doit.

Arrêter d'utiliser la plateforme

Comme voyageur, vous n'avez aucun compte à résilier : il suffit de ne plus réserver. Une compagnie peut à tout moment demander la clôture de son compte, à charge pour elle d'assurer les départs déjà vendus.

Supprimer votre compte voyageur

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis l'application. Votre compte étant votre numéro de téléphone, la demande porte sur toutes vos réservations, auprès de toutes les compagnies où vous avez voyagé. Elle exige deux preuves : votre session en cours et un nouveau code reçu par SMS. La session seule ne suffit pas, afin qu'un téléphone volé ne puisse pas effacer vos billets.

Ce que la suppression fait, et ce qu'elle ne fait pas :

• Effacé : votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, les informations exigées par la compagnie à la réservation (pièce d'identité, personne à prévenir) et les coordonnées du réservataire.
• Conservé : les montants, les frais, les statuts, les références de réservation et de paiement, les places et les dates. Ces éléments constituent le registre comptable d'une activité de transport et de monnaie électronique : ils servent au reversement des compagnies, à nos obligations fiscales et à la lutte contre le blanchiment, et nous ne pouvons pas les supprimer. Ils sont rattachés à un identifiant aléatoire qui ne permet pas de remonter jusqu'à vous.

La demande est refusée, temporairement, dans deux cas :

• un paiement ou un remboursement est encore en cours — il s'agit de quelques minutes, le temps que l'opération aboutisse ;
• il vous reste un voyage à venir — votre réservation est le titre que le chauffeur contrôle. Voyagez ou annulez d'abord.

La suppression est définitive : vos billets passés ne pourront plus être retrouvés à partir de votre numéro. Vous pouvez aussi écrire à contact@wakavoy.com, notamment si vous n'avez plus accès à la ligne utilisée pour réserver.

La ligne de partage retenue ici entre ce qui est effacé et ce qui est conservé, ainsi que les durées de conservation applicables, sont À VÉRIFIER 11.

15. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date figure en tête.

Lorsque la modification est substantielle :

• les compagnies inscrites en sont informées par e-mail et dans le portail, avec un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur ;
• les voyageurs en sont informés dans l'application lors de la réservation suivante.

Une modification ne s'applique jamais rétroactivement à un billet déjà émis. Votre voyage reste régi par les conditions en vigueur au jour de votre réservation, y compris pour le remboursement.

La durée du préavis à retenir pour les compagnies est À VÉRIFIER 14.

16. Droit applicable et règlement des litiges

D'abord, la bonne porte

Adressez votre réclamation à qui elle concerne. Un problème survenu pendant le voyage — retard, bagage, comportement, refus d'embarquement — se règle avec la compagnie. Un problème de paiement, de billet ou de remboursement se règle avec nous, à contact@wakavoy.com. Indiquez votre référence de réservation : c'est ce qui permet de retrouver le dossier le plus vite.

Nous accusons réception de toute réclamation et nous nous efforçons d'y répondre sous quelques jours ouvrables. Lorsque la réclamation concerne le voyage, nous pouvons servir d'intermédiaire auprès de la compagnie, sans que cela nous substitue à elle.

Ensuite, le droit

Les présentes conditions sont soumises au droit camerounais. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Douala ou de Yaoundé.

17. Nous contacter

Pour toute question sur ces conditions, sur une réservation, un paiement ou un remboursement : contact@wakavoy.com.

Pour signaler une faille de sécurité, une fraude ou une fuite de données : security@wakavoy.com.

Pour faire valider votre compagnie ou comprendre les pièces attendues, voyez notre page d'aide. Le détail du traitement de vos données figure dans notre politique de confidentialité.

18. Points à faire trancher par votre conseil

Cette section est un outil de travail, pas une clause contractuelle. Elle doit être supprimée avant publication, en même temps que l'encadré d'en-tête et les mentions À VÉRIFIER du corps du texte. Chaque point renvoie à l'endroit précis où l'hypothèse a été faite.

1. Quelle entité encaisse les fonds

   L'entité contractante est arrêtée et désormais inscrite au point 1 : Zihne Cameroun Sarl, RCCM n° RC/YAO/2024/B/581, numéro de contribuable M032416606321N, siège social BP 13240, Simbock, Yaoundé, filiale de Zihne Ltd (Royaume-Uni, Companies House n° 15054478).

   Résolu : le paiement par carte est désactivé. L'encaissement par carte aurait été opéré par l'entité britannique alors que l'encaissement Mobile Money et les reversements sont camerounais. Notre conseil a confirmé qu'un tel acheminement, pour des trajets entièrement camerounais, contrevient à la réglementation des changes en zone CEMAC. La carte bancaire n'est donc plus proposée. Elle ne pourra l'être à nouveau qu'une fois réglée la question de l'entité encaissante — soit par le transfert du compte à la SARL, soit par une convention intra-groupe écrite.

   ↑ Point 1

2. Statut d'intermédiaire de paiement

   La plateforme encaisse les fonds des voyageurs, les conserve jusqu'à l'échéance de reversement, puis les verse aux compagnies. Cette activité requiert-elle un agrément (BEAC / COBAC, ministère des Finances), un statut d'agent de monnaie électronique, ou le contrat marchand MTN Mobile Money suffit-il ? Vérifier aussi les obligations de lutte contre le blanchiment qui en découlent, au-delà des contrôles déjà en place.

   ↑ Point 6

3. Risque de requalification en transporteur

   Tout l'équilibre du document repose sur le fait que WakaVoy n'est pas le transporteur. Confirmer que la plateforme n'a besoin d'aucune licence de transport, et surtout qu'elle ne risque pas d'être requalifiée en commissionnaire de transport ou en organisateur de voyage — ce qui lui ferait supporter la responsabilité du transport et viderait les points 8, 9 et 10 de leur portée. Vérifier si certaines mentions du site (affichage de plusieurs compagnies, émission du billet, encaissement du prix) pèsent dans cette analyse.

   ↑ Point 1

4. TVA, taxes et facturation

   Rien dans la plateforme ne calcule de TVA aujourd'hui. Déterminer le traitement de la TVA sur la commission de 3 % et sur les frais d'encaissement, le sort de la taxe sur les transactions financières (absorbée par la plateforme selon la documentation interne, mais non implémentée), et si un justificatif ou une facture doit être délivré au voyageur — et par qui, de la compagnie ou de la plateforme.

   ↑ Point 6

5. Âge minimum et capacité de contracter

   La plateforme ne demande ni date de naissance ni pièce d'identité au voyageur, et n'effectue aucun contrôle d'âge. Préciser l'âge de la majorité contractuelle applicable, si un mineur peut réserver, si la validation d'un représentant légal est requise, et s'il faut ajouter une déclaration d'âge dans le parcours de réservation.

   ↑ Point 4

6. Droits impératifs du consommateur

   Recenser ce que le droit camerounais de la consommation impose et que les présentes ne peuvent pas écarter : information précontractuelle, droit de rétractation éventuel sur une vente à distance, clauses réputées abusives. Vérifier en particulier le plafond de responsabilité du point 10, la règle du non-remboursement en cas de non-présentation, et la liberté laissée aux compagnies de ne rembourser qu'à hauteur de 0 %.

   ↑ Point 10

7. Limitation et plafond de responsabilité

   Confirmer que le plafond proposé — sommes encaissées sur la réservation, plus la commission — est admissible, et le calibrer si nécessaire. Vérifier que les exclusions du point 10 sont correctement rédigées, et que la réserve relative au dol, à la faute lourde, à la fraude et au dommage corporel couvre bien tout ce qui ne peut pas être écarté en droit camerounais.

   ↑ Point 10

8. Droit applicable et juridiction compétente

   Arrêter la clause définitive : Douala, Yaoundé ou le for du siège ; opposabilité de ce choix à un voyageur consommateur ; application des Actes uniformes OHADA à la relation avec les compagnies ; opportunité d'une clause compromissoire (arbitrage CCJA) pour les litiges avec les transporteurs ; et loi réellement applicable si la société contractante n'est pas camerounaise.

   ↑ Point 16

9. Contrat électronique et preuve du billet

   Confirmer la validité d'une acceptation donnée par validation dans l'application, la valeur probante du QR code signé et de la référence de réservation, et les mentions obligatoires d'une vente en ligne au Cameroun. Déterminer s'il faut conserver une trace horodatée de l'acceptation des conditions par le voyageur — la plateforme n'en enregistre aucune aujourd'hui.

   ↑ Point 3

10. Protection des données

    Identifier le cadre applicable et l'autorité compétente, la licéité de l'hébergement dans l'Union européenne, et les formalités éventuelles. Examiner aussi la déclaration mensuelle de transactions transmise à MTN Mobile Money Cameroon, qui contient les numéros de téléphone des voyageurs, et vérifier la cohérence entre ces conditions et la politique de confidentialité.

    ↑ Point 13

11. Suppression des données du voyageur

    Attention : la fonctionnalité décrite au point 14 est développée mais pas encore déployée en production. Vérifiez qu'elle est bien en service avant de publier ce paragraphe, faute de quoi le texte promettrait un droit que l'application n'offre pas encore.

    Sur le fond, faire valider la ligne de partage retenue : effacer l'identité du voyageur (nom, téléphone, e-mail, pièces exigées par la compagnie) tout en conservant, sous un identifiant aléatoire, les montants, statuts et références de paiement au titre des obligations comptables, fiscales et de lutte contre le blanchiment. Confirmer que cette anonymisation vaut suppression au sens de la loi, arrêter les durées de conservation applicables, et valider les deux cas de refus temporaire (paiement en cours, voyage à venir).

    ↑ Point 14

12. Encadrement de la politique de remboursement

    Vérifier qu'il est licite de laisser chaque compagnie fixer librement le délai, le pourcentage et les frais minimums, y compris jusqu'à ne rembourser rien du tout. Vérifier également que les frais de transfert Mobile Money peuvent être déduits du remboursement du voyageur, que les frais d'encaissement peuvent ne pas être restitués, et que l'exclusion des billets réglés en espèces au guichet est opposable.

    ↑ Point 7

13. Non-présentation à l'embarquement

    Confirmer qu'aucune règle impérative n'oblige à rembourser, même partiellement, un voyageur qui ne se présente pas, une fois le délai de la compagnie dépassé. La plateforme ne prévoit aujourd'hui aucun traitement automatique de ce cas.

    ↑ Point 5

14. Suspension, résiliation et préavis

    Fixer la durée du préavis avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle, et vérifier que la suspension ou la fermeture unilatérale d'un compte transporteur — ainsi que la retenue des sommes dues jusqu'à apurement des remboursements — est admissible au regard du droit des contrats et du droit de la distribution.

    ↑ Point 14

15. Sort des fonds en attente de reversement

    Entre l'encaissement et le reversement, la plateforme détient des sommes qui reviennent aux compagnies — la libération intervient à la fermeture du délai de remboursement, et le reversement est différé tant qu'il n'atteint pas 5 000 XAF. Déterminer la qualification de ces fonds, s'ils doivent être cantonnés sur un compte dédié, et ce qu'il en adviendrait en cas de défaillance de la société.

    ↑ Point 9